Calcul Intérêts Légaux 2026
Calculez les intérêts au taux légal français, taux simple et majoré. Basé sur l'article L313-2 du Code monétaire et financier.
Simulation indicative. Les résultats ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le taux d'intérêt légal en France ?
Le taux d'intérêt légal est fixé par arrêté ministériel deux fois par an (1er janvier et 1er juillet), en application de l'article L313-2 du Code monétaire et financier.
Il existe deux taux distincts : l'un pour les créances dues à des particuliers, l'autre pour les créances entre professionnels. Pour le 2nd semestre 2025, ces taux sont respectivement de 8,01 % et 4,22 %.
Quand s'applique le taux majoré des intérêts légaux ?
Le taux majoré s'applique lorsqu'une décision de justice n'est pas exécutée dans les deux mois suivant sa notification. La majoration est de 5 points au-delà du taux légal applicable.
Elle est prévue par l'article L313-3 du Code monétaire et financier et vise à inciter le débiteur à s'exécuter rapidement.
Comment calculer les intérêts au taux légal ?
La formule est : Intérêts = Principal × Taux × (Nombre de jours / 365). Par exemple, pour une créance de 10 000 € due par un particulier sur 180 jours au taux de 8,01 % : 10 000 × 0,0801 × (180 / 365) = 394,90 €.
Le calcul s'effectue en jours calendaires à partir de la date d'exigibilité de la dette.
À partir de quelle date courent les intérêts légaux ?
En matière judiciaire, les intérêts légaux courent en principe à compter de la mise en demeure adressée au débiteur, ou de la date d'introduction de l'instance si aucune mise en demeure préalable n'a été envoyée.
Le jugement peut également fixer une date de départ spécifique. En matière contractuelle, la date peut être précisée dans le contrat.
Quelle est la différence entre intérêts légaux et intérêts moratoires ?
Les intérêts légaux sont calculés au taux fixé par l'État chaque semestre et s'appliquent en l'absence de stipulation contractuelle. Les intérêts moratoires peuvent être prévus contractuellement à un taux supérieur ou inférieur au taux légal.
Pour les transactions commerciales entre professionnels, les pénalités de retard sont encadrées par l'article L441-10 du Code de commerce et calculées au taux BCE majoré de 10 points.
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Sources : Article L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier — arrêté ministériel fixant le taux légal (2nd semestre 2025 : particulier 8,01 %, professionnel 4,22 %) — Légifrance. Dernière mise à jour : mars 2026.