Calcul Pénalités Retard Facture

Les pénalités de retard se calculent ainsi : montant HT × taux de pénalités / 365 × nombre de jours de retard. Le taux légal minimum est de 3 fois le taux d'intérêt légal (soit 12,66 % en 2026).

Elles courent dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.

En 2026, le taux d'intérêt légal pour les professionnels est de 4,22 % (2e semestre 2025, applicable par défaut). Le taux minimum légal des pénalités de retard entre professionnels est donc de 3 × 4,22 % = 12,66 % par an.

Le créancier peut appliquer un taux supérieur s'il est prévu dans les CGV ou le contrat.

Oui, depuis la loi LME de 2008 (art. D441-5 du Code de commerce), une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit dès le premier jour de retard.

Elle est due par facture en retard, sans justificatif, et s'ajoute aux pénalités de retard.

Non, les dispositions sur les pénalités de retard (art. L441-10 du Code de commerce) s'appliquent uniquement dans les relations entre professionnels (B2B).

Dans les relations B2C, les règles sont différentes et relèvent du Code de la consommation.

Les pénalités de retard sont dues de plein droit mais le créancier peut choisir de ne pas les réclamer. En revanche, il est illégal d'insérer dans les CGV une clause supprimant les pénalités ou les fixant en dessous du taux légal minimum.

Une telle clause serait réputée non écrite.