Générateur Mentions Légales
Générez vos mentions légales conformes à la loi LCEN en 2 minutes. Texte complet prêt à copier-coller.
Simulation indicative. Les résultats ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Quels sites sont obligés d'afficher des mentions légales ?
Tout site web accessible au public en France est soumis à la loi LCEN du 21 juin 2004. Les personnes physiques (particuliers, auto-entrepreneurs) et morales (entreprises, associations) doivent publier des mentions légales comprenant l'identité de l'éditeur, les coordonnées de l'hébergeur et le directeur de publication.
Que risque-t-on sans mentions légales ?
L'absence de mentions légales est une infraction pénale sanctionnée par l'article 6-III-1 de la loi LCEN, passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € et 1 an d'emprisonnement pour les personnes physiques (375 000 € pour les personnes morales).
En pratique, les sanctions les plus courantes sont des mises en demeure.
Quelle est la différence entre mentions légales et politique de confidentialité ?
Les mentions légales identifient l'éditeur et l'hébergeur du site (obligation LCEN). La politique de confidentialité explique comment les données personnelles des visiteurs sont collectées et traitées (obligation RGPD).
Ces deux documents sont distincts et tous deux obligatoires si vous collectez des données (formulaire, cookies, analytics).
Les mentions légales générées sont-elles juridiquement valables ?
Ce générateur produit un modèle conforme aux exigences de la LCEN. Cependant, chaque situation est unique : une activité réglementée, un e-commerce ou un service en ligne peut nécessiter des mentions supplémentaires.
Il est recommandé de faire valider le document par un professionnel du droit pour toute activité commerciale.
Où dois-je publier les mentions légales sur mon site ?
Les mentions légales doivent être accessibles depuis toutes les pages du site, généralement via un lien en pied de page. Elles doivent être visibles et directement accessibles (pas de lien caché ou de formulaire à remplir).
La page doit être indexable par les moteurs de recherche.
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Sources : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique (LCEN), art. 6-III-1. Règlement UE 2016/679 (RGPD). Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés). Dernière mise à jour : mars 2026.