Calcul Délai de Prescription 2026
Calculez la date d'expiration de votre délai de prescription en droit civil, pénal ou du travail.
Simulation indicative. Les résultats ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le délai de prescription ?
La prescription est le délai au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable. En droit civil français, la réforme de 2008 a instauré un délai de droit commun de 5 ans (art. 2224 du Code civil), courant à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir.
Quand commence le délai de prescription ?
Le point de départ est le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (art. 2224 C. civ.).
Pour les vices cachés, c'est la découverte du vice. Pour le droit pénal, c'est la commission de l'infraction ou le jour où elle a pu être constatée.
Peut-on interrompre ou suspendre la prescription ?
Oui. La prescription peut être interrompue (repart à zéro) par une reconnaissance de dette, une mise en demeure, une citation en justice. Elle peut être suspendue (pause sans remise à zéro) en cas de force majeure, de minorité de la victime pour les actions en responsabilité, ou de médiation en cours.
Quelle est la prescription pour les infractions pénales graves ?
En matière pénale, les délais varient selon la gravité : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes.
Des délais allongés existent pour certaines infractions graves : crimes contre l'humanité (imprescriptibles), crimes sur mineurs (30 ans à compter de la majorité).
La prescription en droit du travail est-elle différente ?
Oui, le droit du travail a ses propres délais. Les actions en paiement de salaires se prescrivent par 3 ans (art. L3245-1 du Code du travail).
Les actions en contestation de rupture du contrat se prescrivent par 12 mois depuis la loi Macron de 2015. Ces délais sont généralement d'ordre public.
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Sources : Code civil art. 2224 (prescription de droit commun 5 ans), art. 2226 (responsabilité corporelle 10 ans), art. 1648 (vices cachés 2 ans) ; Code du travail art. L3245-1 (salaires 3 ans), art. L1471-1 (rupture 12 mois) ; Code de procédure pénale art. 7 (crimes 20 ans), art. 8 (délits 6 ans), art. 9 (contraventions 1 an). Réforme de la prescription civile : loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Dernière mise à jour : mars 2026.