Calcul Droits de Mutation 2026
Simulez les droits de mutation (DMTO) de votre achat immobilier. Taux à jour après la loi de finances 2025.
Répartition des droits de mutation (bien ancien)
Taux majoré 5 % — qui touche quoi ?
prix
Ancien vs Neuf : l'ecart qui change tout
Sur 300 000 euros d'achat — droits de mutation seuls
Sur 300 000 euros, l'acheteur dans l'ancien paie 16 810,50 € de droits en plus qu'en VEFA — soit 9x plus.
Composition des droits de mutation (ancien)
Estimation indicative. Ne constitue pas un conseil fiscal ou financier. Consultez un professionnel pour votre situation personnelle.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre droits de mutation et frais de notaire ?
Les droits de mutation (ou DMTO) sont la part fiscale des frais de notaire : ils représentent environ 75 % du total.
Ils se composent de la taxe départementale, de la taxe communale additionnelle et des frais d'assiette perçus par l'État. Le reste des frais de notaire correspond aux émoluments du notaire et aux débours.
Pourquoi les droits de mutation ont-ils augmenté en 2025 ?
La loi de finances pour 2025 (art. 116) a autorisé les départements à relever temporairement leur taux de taxe départementale de 4,50 % à 5,00 % pour les actes signés entre le 1er juin 2025 et le 31 mars 2028.
Environ 84 départements sur 101 ont voté cette hausse.
Quel est le taux de droits de mutation pour un bien neuf ?
Pour un bien neuf (VEFA) ou en état futur d'achèvement, les droits de mutation sont réduits à 0,715 % du prix de vente. Ce taux réduit s'explique par le fait que la TVA immobilière (20 %) est déjà collectée sur ces ventes.
Qui paie les droits de mutation ?
Les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur. Ils sont collectés par le notaire lors de la signature de l'acte authentique, puis reversés aux collectivités concernées (département, commune) et à l'État.
Les primo-accédants bénéficient-ils d'une exonération des droits de mutation ?
Il n'existe pas d'exonération nationale des droits de mutation pour les primo-accédants. Cependant, certaines communes accordent des exonérations partielles ou totales de la taxe communale (1,20 %). La LFI 2025 prévoit que les primo-accédants soient exemptés de la hausse temporaire de 0,50 % dans les départements qui l'ont appliquée.
Outils immobilier
Sources : Code général des impôts, art. 1594 D (taxe départementale), art. 1584 (taxe communale), art. 1647 (frais d'assiette). Loi de finances pour 2025 (art. 116 — hausse temporaire 4,50 % → 5,00 %). Taux neuf : CGI art. 1594 F quinquies. Dernière mise à jour : mars 2026.