Calcul Indemnité d'Occupation 2026

L'indemnité d'occupation est la somme due par un occupant qui se maintient dans un logement sans droit ni titre — typiquement après l'expiration d'un bail, une décision de justice d'expulsion, ou la fin d'un usufruit.

Elle n'est pas un loyer mais une réparation du préjudice causé au propriétaire.

La jurisprudence de la Cour de cassation admet une majoration comprise entre 20 % et 50 % par rapport au loyer de référence.

Cette majoration sanctionne le maintien sans droit ni titre. Les tribunaux fixent le taux en fonction de la mauvaise foi de l'occupant, du préjudice subi et des circonstances locales du marché immobilier.

Le loyer est la contrepartie d'un contrat de bail en cours, soumis à la loi du 6 juillet 1989 pour les logements. L'indemnité d'occupation est due hors contrat, en l'absence de titre d'occupation valable.

Elle est de nature indemnitaire et non locative, ce qui a des conséquences fiscales et procédurales différentes.

L'indemnité d'occupation court dès que l'occupation devient sans droit ni titre : le lendemain de l'expiration du bail, la date de l'ordonnance d'expulsion, ou tout autre événement mettant fin au titre d'occupation.

Elle continue jusqu'à la remise effective des clés au propriétaire.

Pour le propriétaire, les indemnités d'occupation perçues sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Elles doivent être déclarées même si elles font l'objet d'un litige.

En cas de créance non recouvrée, le propriétaire peut demander à ne pas les imposer tant qu'elles ne sont pas effectivement encaissées.