Calcul Solde de Tout Compte
Estimez les sommes dues à la fin de votre contrat : congés payés, indemnité de rupture, prorata 13ème mois. Formule Code du travail art. L1234-9 et L3141-28.
Simulation indicative. Les résultats ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est un document remis par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail (quelle qu'en soit la cause). Il récapitule toutes les sommes versées au salarié à l'occasion de la fin du contrat : salaire du dernier mois, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de rupture le cas échéant, et toute autre prime due.
Le salarié dispose de 6 mois pour contester son contenu (art. L1234-20 du Code du travail)..
Comment est calculée l'indemnité compensatrice de congés payés ?
L'indemnité compensatrice de congés payés correspond aux jours de congés acquis mais non pris. Elle se calcule sur la base du salaire journalier brut moyen (salaire brut mensuel ÷ 21,67 jours ouvrés) multiplié par le nombre de jours de congés restants.
Par exemple, avec un salaire de 3 000 € brut et 10 jours de congés, l'indemnité est de 3 000 ÷ 21,67 × 10 = environ 1 384 €..
Quand a-t-on droit à une indemnité de licenciement ou de rupture ?
L'indemnité légale de licenciement est due à tout salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté, licencié pour cause personnelle ou économique (art. L1234-9 du Code du travail). Elle est calculée à raison de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà.
En cas de rupture conventionnelle, le même montant minimal s'applique. En revanche, la démission ne donne pas droit à cette indemnité (sauf démission légitime)..
Le solde de tout compte comprend-il le prorata du 13ème mois ?
Si votre convention collective ou contrat de travail prévoit un 13ème mois, vous avez droit à son prorata en cas de départ en cours d'année. Le calcul est simple : (salaire brut mensuel × mois travaillés dans l'année) ÷ 12.
Ce prorata doit figurer dans votre solde de tout compte. Certaines conventions collectives excluent ce prorata en cas de démission — vérifiez votre accord de branche..
Les indemnités du solde de tout compte sont-elles imposables ?
L'indemnité compensatrice de congés payés est intégralement soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. L'indemnité légale de licenciement ou de rupture conventionnelle est exonérée d'IR dans la limite du plus élevé de ces montants : 2 fois la rémunération annuelle brute, 50 % de l'indemnité, ou l'indemnité légale ou conventionnelle.
La fraction excédant ces plafonds est imposable. En cas de démission, toute indemnité éventuelle est en principe imposable..
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Sources : Code du travail art. L1234-9 (indemnité légale de licenciement), L3141-28 (indemnité compensatrice de congés payés). Formule congés : salaire journalier (salaire brut ÷ 21,67) × jours restants. Indemnité rupture : 1/4 mois/an (≤ 10 ans) + 1/3 mois/an (> 10 ans). Dernière mise à jour : mars 2026.