Simulateur Rupture Conventionnelle 2026
Calculez votre indemnité légale minimale de rupture conventionnelle selon le Code du travail. Salaire de référence le plus favorable retenu automatiquement.
Simulation indicative. Les résultats ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Comment est calculée l'indemnité de rupture conventionnelle ?
L'indemnité légale minimale est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 3 derniers mois et la moyenne des 12 derniers mois.
Les mois incomplets sont calculés au prorata..
Quelle est la différence entre rupture conventionnelle et licenciement ?
La rupture conventionnelle est une séparation à l'amiable entre l'employeur et le salarié, homologuée par la DREETS. Le licenciement est une décision unilatérale de l'employeur. Dans les deux cas, l'indemnité minimale légale est identique.
La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE)..
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
La fraction de l'indemnité qui dépasse l'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 PASS (soit environ 92 736 € en 2026).
La part exonérée est également exclue des cotisations sociales dans la même limite. Au-delà, les sommes sont imposables et soumises à cotisations..
Qu'est-ce que le salaire de référence en rupture conventionnelle ?
Le salaire de référence est la base de calcul de l'indemnité. On compare la moyenne mensuelle brute des 3 derniers mois (primes incluses au prorata) et la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois.
Le calcul retient le montant le plus favorable pour le salarié..
La rupture conventionnelle peut-elle être refusée par la DREETS ?
Oui. La DREETS (ex-DIRECCTE) dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer ou refuser la convention. Un refus peut intervenir si le montant de l'indemnité est inférieur au minimum légal, si le délai de rétractation (15 jours calendaires) n'a pas été respecté, ou si le consentement du salarié semble vicié.
Autres outils RH & Droit du Travail :
Sources : Code du travail art. L1237-13, R1234-1 à R1234-4 — Indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Formule : 1/4 de mois par année ≤ 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà. Salaire de référence = plus favorable entre moyenne 3 mois et moyenne 12 mois. Dernière mise à jour : mars 2026.